Conditions générales de vente
Préambule
Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objectif de préciser l’intégralité des droits et obligations des parties, soit Vert Prunelle désigné ci-après « le Vendeur » et les acheteurs ci-après dénommé « le Client ».
Le Vendeur désigne la société Vert Prunelle ayant son siège social au 3 rue d’Avelin 59175 VENDEVILLE portant le numéro de SIRET 750 261 380 00018
Le Client désigne la personne physique qui effectue l’achat (le consommateur) et qui prend part à une transaction légale à des fins qui ne sont pas liées à une activité commerciale. Il doit être âgé de 18 ans ou plus.
Article 1 : Champ d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits sur le site internet : https://vertprunelle.fr
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur au Client sur le site.
Les CGV constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Tout autre document tel que photographies des produits n’a qu’une valeur indicative.
Les présentes CGV sont disponibles sur le site du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Toute prise de commande d’un produit sur le site internet par une personne physique ou morale implique la consultation préalable des CGV soit sur le site internet, soit en faisant la demande par mail à [email protected] et l’acceptation préalable pleine et entière de l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes CGV par le Client.
Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique lors de la passation de la commande pour adhérer aux CGV, passer commande et conclure la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de fermer à son bon vouloir le site pour maintenance, congés, gestion des délais de fabrication ou tout autre raison.
Article 2 : Les produits
Les produits proposés par le Vendeur sont ceux décrits sur le Site Leur offre est fonction de la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. Les photographies, vidéos, dessins illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Les coloris des produits peuvent présenter des variations en fonction de la luminosité, de l’appareil utilisé, du navigateur internet ou de l’écran utilisé. Des variations inhérentes à la fabrication de la matière peuvent également exister. Tous les produits étant entièrement réalisés à la main, ils peuvent présenter des irrégularités et des variations en terme de matière, coloris etc.
Article 3 : Commande
3.1 : Création de l’espace personnel (compte client)
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (Mon compte). Pour ce faire, il doit s’inscrire dans la rubrique « Mon compte » ou en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier en se connectant à son espace personnel. Pour accéder à son espace personnel, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : [email protected]
En cas de non-respect des CGV et/ou CGU, le vendeur et éditeur du site aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.
3.2 : Processus de commande
Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits qu’il désire commander sur le site, selon les modalités suivantes : L’acheteur choisi un ou plusieurs produits qu’il ajoute à son panier, produits qu’il pourra supprimer ou modifier avant validation de sa commande. Il renseignera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son Espace personnel et choisira le mode de livraison le cas échéant. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de l’acheteur qui choisira son mode de paiement. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://vertprunelle.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’acheteur et le vendeur.
La mise simultanée dans le panier d’un même article par plusieurs clients peut entraîner une erreur dans la gestion des stocks disponibles. La responsabilité de Vert Prunelle ne peut être engagée dans ce cas, et l’achat réalisé d’un article n’étant en réalité plus disponible sera remboursé par Vert Prunelle sur la carte bancaire ayant servi à l’achat ou sous forme d’un avoir utilisable sur l’ensemble du site.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de la commande par l’acheteur ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen de transactions sécurisées. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client et ne les conserve pas sur ses serveurs.
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le site sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).
- Paiement par PAYPAL.
- Paiement par Stripe
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 5 : Les prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
Vert Prunelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans que cela impacte les commandes déjà validées.
Les articles achetés par le Client seront facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours calendaires après leur établissement.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Vert Prunelle jusqu’au paiement complet du prix (hors propriété intellectuelle qui demeure même après paiement). Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 6 : Livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont retirés en Click & Collect à l’adresse indiquée par le vendeur ou livrés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, Vert Prunelle ne peut être tenue responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
De façon générale, toute livraison empêchée par le fait du Client (absence, adresse indiquée erronée,…) ne pourra être renouvelée que si les frais supplémentaires sont pris en charge par le Client.
Les risques de perte et/ou d’endommagement des produits pèsent sur le transporteur dès qu’il entre en possession des produits, puis sur le Client une fois les produits livrés.
Les produits sont retirés en Click & Collect ou livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans un délai de 10 jours ouvrés après encaissement.
La Créatrice ne peut être tenue pour responsable de tout événement qui surviendrait après expédition de la commande (retard de livraison, perte de marchandise, grève, intempérie, non réception de commande, etc.). L’acheminement des colis est pris en charge par La Poste ou Mondial Relay Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis devant le facteur. Le vendeur décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par La Poste. Les Commandes passées en période de fermeture de l’Atelier seront expédiées de manière différée sous les mêmes conditions. Les dates de fermeture de l’Atelier seront indiquées sur le site de façon visible avant paiement des Commandes.
Article 7 : Réception et retour en cas de produit non conforme ou défectueux
Le Client devra formuler auprès du Vendeur par mail à [email protected] le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable par le Vendeur qui attribuera un numéro de retour. Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Le produit devra être retourné au Vendeur en parfait état, jamais porté ou lavé, dans son intégralité et dans son emballage d’origine par Colissimo avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés dans les 14 jours suivant la réception de l’accord de retour et faisant mention de façon apparente du numéro de retour à l’adresse suivante : 3 rue d’Avelin 59175 VENDEVILLE (France).
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non-conforme.
Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client en procédant soit au remboursement du produit (frais de port et de traitement non inclus), soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 : Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 du code de la consommation) pour toutes les opérations de vente à distance.
8.2 : Modalité de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le produit n’est pas retourné dans un état neuf, sauf usure normale du bien après un essai non abusif, ou bien si le produit commandé a été personnalisé.
Le Client doit avertir par écrit le Vendeur à l’adresse postale 3 rue d’Avelin 59175 VENDEVILLE (France) ou par mail à [email protected] avec la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire suivant :
Je, Monsieur/Madame ……………………………………………
Domicilié(e) ………………………………………………………….. vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit
…………………………………………… commandé le …………………………………. et reçu le …………………………………… avec le numéro de commande ………………..
Date : …………………………………..
Signature : (si envoyé par courrier postal)
8.3 : Modalités de retour
Le Vendeur attribuera au Client un numéro de retour valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution. Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail au Client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet avec tous les éléments représentant la marque et l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Les produits ne devront avoir subi ni salissures, ni perforations, ni déchirures, ni brûlures, ni décolorations, ni déformations. Si tel n’était pas le cas, Vert Prunelle se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
8.4 : Remboursement du Client
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à partir de la date à laquelle le Client a exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par carte bancaire.
8.5 : Retour de produits personnalisés
Tout produit réalisé sur mesure pour le Client ou comportant des modifications personnelles demandées par le Client ne fait pas l’objet du droit de rétractation. Le remboursement ou l’échange du produit n’est pas accepté.
Article 9 : Garantie
9.1 : Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions du Code civil (Art. 1641), le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il est à la charge du Client de rapporter l’existence du vice caché en démontrant que l’altération de notre produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de preuve établie du vice caché, le Vendeur procèdera soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente.
Tout remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.
9.2 : Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de ses produits.
Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente.
Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Vendeur.
Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.
L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit (Art. 1648). En cas de non conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit remplacés à l’identique s’ils sont encore en stock, soit remplacés par des produits de qualité équivalente.
Tout remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet d’une réclamation de la part du client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé au Vendeur pour expertise éventuelle.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas : d’usure normale du bien, d’usure par le frottement, d’exposition aux températures extrêmes, de dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion, etc.), d’exposition à des produits ou solvants non adaptés, de dommages causés par un mauvais entretien, d’un mauvais usage ou une négligence, de remplacement des consommables, de dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le Vendeur, de force majeure.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article 7) les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.
Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
Tous les produits présentés sur le Site sont la propriété de la société Vert Prunelle représentée par sa gérante Sandra TANASI. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires selon le Code de la propriété intellectuelle.
Tous les textes et images présentés sur les sites sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et s’avère susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 : Suspension des obligations en cas de force majeure
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française dans le cadre de la force majeure, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’éléments indépendants de sa volonté express empêchant l’exécution normale du contrat, telles que l’incendie, la tempête, l’inondation ou la panne d’ordinateur ou de serveur.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.
Article 12 : Politique de confidentialité des données
Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Les données nominatives peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les données sont, sauf opposition express du Client, intégrées dans le fichier Clients du Vendeur.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients par mail à [email protected].
Article 13 : Droit applicable- langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.